Conditions Générales de Prestations
Article 1 : Objet
Les présentes conditions définissent les modalités des services proposés par Argoat Brocéliande Services, Entreprise Individuelle (E.I) en micro-entreprise représentée par Monsieur Couvez Ronan, dont le siège social est situé 1 Rue Lucie Aubrac 35380 Plélan-le-Grand. Siret N° 92801131100018.
Lieu d’exécution des prestations : domicile du client et extérieur.
Client : personne physique.
Article 2 : Services
Les services proposés par Argoat Brocéliande Services sont : entretiens et aménagements paysagers, nettoyage extérieurs tels que détaillés sur le présent site.
Pour chacune des prestations, il est prévu une pré-entretien physique ou téléphonique avant le début des prestations. Celle-ci a pour but de :
Faire connaissance avec le client ;
Définir les travaux à réalisés selon la demande du client ;
Etablir un devis selon les prestations à réaliser.
Article 3 : Horaires d’intervention
Argoat Brocéliande Services intervient 6/7 jours toute l’année (hors congés), de 9h00 à 18h00. La date et l’heure sont convenues à l’avance avec le client.
Article 4 : Engagements
4.1 Engagement de la société.
Argoat Brocéliande Services s’engage à fournir une prestation de qualité dans le but de satisfaire au mieux les demandes de ses clients.
Argoat Brocéliande Services s’engage, lors de ses interventions :
À respecter les délais convenus avec le client, sous réserve des conditions météorologiques ou de toute autre cause indépendante de sa volonté (force majeure) ;
À utiliser du matériel adapté, entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
À mettre en œuvre son savoir-faire, ses compétences techniques et son expérience pour assurer des prestations conformes aux règles de l’art ;
À préserver l’environnement immédiat du chantier (jardins, plantations, abords, façades, etc.) et à maintenir la propreté des lieux pendant et après l’intervention ;
À informer le client de toute difficulté ou modification nécessaire à la bonne exécution de la prestation, en proposant des solutions appropriées ;
À intervenir dans le respect des règles de sécurité, tant pour ses équipes que pour les personnes présentes sur le site.
4.2 Engagement du client
Le client s’engage à collaborer activement avec Argoat Brocéliande Services afin de permettre la bonne exécution des prestations convenues.
À ce titre, le client s’engage notamment :
À fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de ses besoins et à la bonne réalisation des travaux ;
À permettre l’accès au site ou au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus, et à garantir un accès libre et sécurisé ;
À informer préalablement la société de toute contrainte particulière (accès difficile, présence d’animaux, installation spécifique, réglementation de copropriété, etc.) ;
À ne pas gêner le déroulement de l’intervention, sauf en cas d’urgence ou de danger manifeste ;
À vérifier la conformité des prestations à leur issue et à signaler immédiatement toute anomalie ou réserve ;
À régler les prestations selon les modalités et délais convenus dans le devis ou le contrat.
Article 5 : Responsabilités
5.1 Responsabilité de la société
Argoat Brocéliande Services s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés au client du fait d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle ne saurait être tenue responsable :
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des installations par le client après l’intervention ;
des dommages causés par des événements extérieurs imprévisibles ou irrésistibles (intempéries, vandalisme, sinistre, etc.) ;
des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française.
5.2 Responsabilité du client
Le client est responsable :
de la véracité des informations qu’il transmet à la société avant et pendant l’exécution des prestations ;
de l’accessibilité et de la sécurité des lieux pendant l’intervention ;
de la préservation des éléments sensibles (mobilier, plantations, objets décoratifs, etc.) qu’il souhaite protéger ou déplacer avant l’intervention.
Article 6 : Droit à l’image
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Argoat Brocéliande Services peut être amenée à prendre des photographies des travaux réalisés, avant et après intervention, à des fins de suivi, de preuve d’exécution ou de valorisation de son savoir-faire.
Sauf opposition expresse formulée par écrit par le client avant ou au moment de l’intervention, ce dernier autorise Argoat Brocéliande Services à utiliser ces images à des fins de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), et ce, sans limitation de durée ni contrepartie financière.
Les photographies diffusées ne feront en aucun cas apparaître d’élément permettant d’identifier nominativement le client (nom, adresse complète, visages, plaques d’immatriculation, etc.), sauf accord explicite préalable.
Le client peut à tout moment demander le retrait de toute image le concernant en adressant une demande écrite à la société.
Article 7 : Certificat de capacité et assurance
Argoat Brocéliande Services déclare être en possession des compétences, qualifications professionnelles et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations proposées.
La société est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses interventions, tant matériels que corporels ou immatériels causés à des tiers ou aux clients.
Une attestation d’assurance en cours de validité peut être fournie au client sur simple demande.
En cas de sous-traitance partielle ou totale de certaines prestations, Argoat Brocéliande Services veille à ce que les entreprises partenaires soient également dûment assurées et qualifiées pour les travaux réalisés.
Article 8 : Services à la personne et avantage fiscal
Argoat Brocéliande Services est affiliée à l’organisme Accès SAP, déclarée en tant qu’intermédiaire de services à la personne. À ce titre, certaines prestations réalisées au domicile du client peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Les prestations concernées doivent répondre aux critères définis par la législation en vigueur et être effectuées au domicile principal ou secondaire du client situé en France.
Accès SAP assure la gestion administrative des prestations de services à la personne, notamment :
la génération des devis spécifiques conformes à la réglementation SAP ;
l’émission des factures correspondantes ;
la délivrance de l’attestation fiscale annuelle permettant au client de bénéficier de l’avantage fiscal.
L’éligibilité au crédit d’impôt est conditionnée à l’acceptation préalable d’un devis SAP par le client, à la bonne réalisation de la prestation, et au paiement effectif de la facture correspondante.
Argoat Brocéliande Services s’engage à informer clairement le client lorsqu’une prestation entre dans le cadre du service à la personne.
Le client reste responsable de vérifier sa propre situation fiscale, notamment en cas de doute sur l’éligibilité, les plafonds applicables ou ses obligations déclaratives.
Article 9 : Tarifs et paiement
9.1 Tarifs
Les prestations proposées par Argoat Brocéliande Services font l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis au client avant toute intervention.
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, et exonérés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable – régime de la micro-entreprise).
Le devis accepté par le client a valeur contractuelle et engage les deux parties. Toute demande de prestation supplémentaire ou modification des travaux fera l’objet d’un avenant au devis initial, soumis à validation du client.
9.2 Conditions de paiement
Sauf accord contraire précisé dans le devis ou le contrat, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte : un acompte pourra être demandé à la signature du devis, notamment pour des prestations importantes ou nécessitant des achats spécifiques.
Solde : le solde est payable à la fin des travaux, à réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société.
9.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Le taux d’intérêt appliqué sera égal au taux légal majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Article 10 : Annulation, délai de rétractation, gestion des litiges
Conformément aux dispositions de la loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/2014, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à la signature de leur engagement.
En cas de litiges, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.